Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute consultation du site internet www.groupe-maurin.com et régissent les démarches engagées par les utilisateurs : recherche et consultation d'annonces de véhicules neufs et d'occasion, demandes de contact, demandes de reprise de véhicule, demandes d'essai, et prises de rendez-vous en atelier.

Toute démarche initiée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.

Le site est édité par le Groupe Maurin, réseau de distribution automobile multimarque de référence implanté dans le Sud-Est de la France.

La navigation sur le site internet est entièrement gratuite, hors coûts de connexion au réseau internet souscrits auprès de votre opérateur.

Le Groupe Maurin met à disposition des internautes des outils interactifs d'information : moteur de recherche de véhicules d'occasion avec filtres de budget et critères précis, formulaire d'estimation de reprise de véhicule, simulateurs indicatifs de financement et module de prise de rendez-vous atelier en ligne.

Les véhicules neufs et d'occasion présentés sur le site proviennent des stocks en concession du réseau Groupe Maurin. Bien que les fiches véhicules fassent l'objet d'une actualisation régulière et automatisée, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de leur consultation.

Les photographies et descriptions techniques figurant sur les annonces ont une valeur informative et d'illustration. Seules les caractéristiques techniques figurant sur le certificat d'immatriculation et le bon de commande ont valeur contractuelle.

La réservation en ligne ou la prise de contact préalable via le site ne vaut pas vente définitive. La vente d'un véhicule n'est conclue valablement qu'après :

• L'établissement et la signature conjointe d'un bon de commande contractuel officiel par l'acheteur et le conseiller commercial de la concession concernée.
• Le versement de l'acompte prévu au bon de commande selon les conditions convenues.
• Le cas échéant, l'expiration des délais légaux de rétractation ou la réalisation des conditions suspensives liées à l'obtention d'un financement.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur en France au jour de la consultation.

Ces prix s'entendent hors frais d'immatriculation (certificat d'immatriculation, taxe régionale), hors frais facultatifs de livraison à domicile ou de packs de mise à la route spécifiques, lesquels sont expressément détaillés lors de l'établissement du devis ou du bon de commande.

Les modalités de règlement acceptées (virement bancaire certifié, chèque de banque, solutions de financement) sont précisées lors de la signature du bon de commande.

Les simulations mensuelles affichées sur les fiches véhicules (« À partir de … €/mois ») ont un caractère purement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre préalable de crédit ou un engagement contractuel de financement.

Tous les véhicules vendus par les concessions du Groupe Maurin bénéficient de plein droit des garanties légales obligatoires :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) couvrant les défauts de conformité existant lors de la délivrance du véhicule.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de demander la résolution de la vente ou une réduction de prix en cas de vice rédhibitoire antérieur à la vente.

En complément, les véhicules d'occasion proposés font l'objet d'un contrôle rigoureux portant sur les points de sécurité et bénéficient, selon leur éligibilité, de garanties commerciales constructeur ou de labels d'occasion certifiés (Spoticar, Renault Care, etc.).

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la vente est conclue exclusivement à distance ou hors établissement au sens de la loi, l'acheteur consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités pratiques de restitution du véhicule (état d'origine, kilométrage d'essai maximal toléré, restitution des documents et accessoires) sont stipulées au bon de commande.

Le module de prise de rendez-vous en ligne permet de réserver un créneau d'intervention au sein des ateliers de nos concessions. La demande fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate par e-mail et/ou SMS, assortie d'un rappel automatique avant l'échéance.

Toute intervention en atelier donne lieu à l'établissement préalable d'un ordre de réparation et, sur demande, d'un devis estimatif préalable détaillant la nature des opérations et le coût des pièces et de la main-d'œuvre.

En cas de réclamation ou de litige non résolu directement auprès du service client de votre concession, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution des commandes et services font l'objet d'un traitement informatique sécurisé. Pour plus d'informations sur vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions françaises sont seules compétentes pour trancher tout litige.